Importation: Droits de douane/TVA

 

Pourquoi paie-t-on des frais à réception d’un envoi en provenance de l’étranger (taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane)?

Tout envoi en provenance de l’étranger est soumis à la TVA et aux droits de douane. Le destinataire d’un tel envoi doit donc, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la valeur de la marchandise et les droits de douane perçus sur le poids brut. Il ne faut pas confondre ces frais avec les taxes d’acheminement payées au dépôt de l’envoi.

 

Quels sont les envois qui doivent être déclarés?

D’une façon générale, tous les envois doivent être déclarés à l’exception des catégories suivantes:

  • cartes postales;
  • lettres qui ne contiennent que des communications personnelles ou d’affaires.
 

A partir de quand paie-t-on des droits de douane et/ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des envois importés?

Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane.

Il n’existe pas de franchises spécifiques comme on en connaît dans le trafic voyageurs mais uniquement une franchise de taxe.

Les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas perçus dans la mesure où ils n’excèdent pas CHF5.00 par déclaration douanière, mais les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée sont traités séparément.

Par ailleurs, les envois de cadeaux par des particuliers domiciliés à l’étranger à des particuliers en Suisse sont exemptés de taxes jusqu’à une valeur marchande de CHF 100.00.

Les marchandises achetées lors de mises aux enchères sur Internet ne remplissent pas ces conditions. Elles sont donc taxables selon les règles habituelles.

La limite supérieure de la valeur d’une marchandise (frais de transport inclus) permettant l’importation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est fixée à:

  • TVA à 8% (la majeure partie des envois) => CHF 62.-.
  • TVA à 2,5% (p. ex. livres) => CHF 200.-
 

Comment se calcule la valeur de la marchandise soumise à la TVA?

Cette valeur comporte différents éléments: Exemple pour un envoi d‘Allemagne:
Montant de la factur 123.50 CHF*
- TVA étrangère - 23.50 CHF
- Rabais -
- Escompte -
- Consigne sur l’emballage -
+ Notes de crédit -
+ Commissions -
+ Droits de licence -
+ Frais de transport + 15.00 CHF
+ Taxes à l’importation, ev. taxes douanières, visite vétérinaire de frontière contrôle des métaux précieux (CMP), (celles-ci sont calculées automatiquement) -
+ Dédouanement + 15.45 CHF
= VALEUR TVA de l’envoi =130.45 CHF  arrondie à 130.00 CH

*La conversion du montant de la facture d'une monnaie étrangère en francs suisses s'effectue au moyen du cours de change fixé par la douane et actualisé quotidiennement (se basant toujours sur le cours de devise de la veille).

 

Comment le déclarant en douane connaît-il les frais de transport, qui font partie de la valeur TVA?

Le déclarant en douane dispose de deux possibilités, afin de déterminer les frais de transport:

  • Lorsque les frais de transport sont inscrits sur les documents d'accompagnement, ils sont intégrés dans le calcul de la valeur de la marchandise.
  • Lorsque les frais de transport ne sont pas indiqués sur les documents d'accompagnement, ils sont déterminés au moyen de la valeur des timbres-poste.
  • En cas d'envois contenant un cadeau de particulier à particulier jusqu'à une valeur de CHF100, les frais de transport ne sont pas inclus dans la valeur TVA.
  • Si les frais de transport sont identifiés sur les documents d'accompagnement comme faisant partie de la valeur de la marchandise, aucun frais de transport supplémentaire n'est inclus dans la valeur TVA.
 

A quoi correspondent les valeurs des timbres-poste et sur quelle base ont-elles été calculées?

Les valeurs des timbres-poste correspondent aux valeurs de port moyennes calculées par La Poste Suisse pour un envoi depuis l'étranger vers la Suisse. Les valeurs des timbres-poste diffèrent selon qu'il s'agit de lettres ou de colis. Elles dépendent aussi du poids et du pays d'origine de l'envoi.
 

Quels sont les taux de TVA applicables en Suisse?

Depuis le1erjanvier2011 les taux de TVA suivants sont applicables:

Type Taux de TVA
Taux normal applicable aux livraisons et prestations imposables 8 %
Taux réduit applicable aux livraisons et prestations imposables (p.ex. livres) 2.5 %
 

Perception de la TVA. A quelques exceptions près, les factures de Swiss Post International énumèrent les différents postes sans la TVA suisse. Pourquoi cette différence? Pourquoi faut-il payer 8% de TVA sur chacun des postes individuellement?

D’une façon générale, tous les services liés à une importation sont soumis à la TVA, que ce soit le transport ou le dédouanement. Conformément aux dispositions douanières, tous les services fournis avant et pendant le dédouanement effectif seront inclus dans la valeur TVA et, de ce fait, soumis à la taxe (comme p.ex. le dédouanement lui-même comp. aussi loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, art. 52). Les services imprévus fournis pendent le dédouanement sont taxés à 8% sur la facture de Swiss Post International.
 

Un envoi contenant un cadeau doit-il être dédouané?

Il n’y a pas de dédouanement pour l’envoi de cadeaux par un particulier à un particulier

  • Usage personnel / privé.
  • 100.- francs au maximum.
  • Déclaré comme cadeau ou dont le caractère de cadeau est évident.

Le dédouanement sera requis dans tous les cas pour les exceptions suivantes :

  • Tabacs
  • Boissons alcoolisées
 

La Poste facture-t-elle la déclaration d’un envoi postal exonéré de droits de douane et de TVA?

La déclaration douanière d’un envoi postal exonéré des droits de douane est gratuite.
 

Livraison de remplacement: Livraison d’un objet en remplacement d’un objet déjà dédouané livré précédemment). Doit-on payer la TVA à double?

Il convient de distinguer deux cas :

  • Si le destinataire est une entreprise qui peut déduire l’impôt préalable, le remboursement de la TVA payée à double n’est pas possible. Il peut être imputé sur le décompte de l’impôt préalable (article 80 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée). Le destinataire peut faire usage de ce droit s’il utilise les biens importés pour une affectation justifiée par l’usage commercial (article 38 alinéa. 1c + alinéa. 2 + alinéa 7c LTVA).

Comme la prestation de dédouanement a été fournie deux fois, elle sera due deux fois. Les deux factures devront donc être payées intégralement.

  • Si le destinataire est un particulier, il devra prouver à l’administration des douanes qu’il y a eu une importation, puis une exportation et enfin une réimportation. Cette preuve est fournie au moyen du certificat d’importation et d’un justificatif d’exportation (certificat d’exportation, lettre de voiture contenant des indications concrètes sur le contenu de l’envoi ou tout autre document probant). Moyennant la production de ces preuves, l’intéressé(e) peut obtenir le remboursement de la TVA. Il conviendra d’envoyer tous les documents requis (c'est-à-dire les justificatifs d’importation, d’exportation et de réimportation) avec une note explicative.
 

Réparation. Le colis contient un objet réparé. Sur quoi, précisément, faut-il payer la TVA?

  • Trafic de réparation actif: Marchandise importée en Suisse afin d’y être réparée.
    • Les marchandises d’origine suisse importées en Suisse pour réparation sont exemptées des droits de douane si la valeur TVA n’excède pas CHF 1250.-.
    • Les marchandises d’origine étrangère importées en Suisse pour réparation sont à dédouaner normalement ou à munir d’un acquit-à-caution.
    • Le remboursement de la TVA pourra être demandé, après la réexportation, ou imputé par la déduction de l’impôt préalable (soumis aux taxes).
  • Trafic de réparation passif: Marchandise réparée à l’étranger qui revient en Suisse. La TVA n’est due que sur les pièces détachées et la main-d’œuvre qui doivent être clairement spécifiées sur la facture commerciale.
 

Pourquoi mon envoi a-t-il été bloqué à l’importation par Swiss Post Inernational?

  1. Les envois en provenance de l’étranger qui ont fait l’objet d’une déclaration erronée ou insuffisante sont retenus par Swiss Post International en Suisse. En votre qualité de destinataire, vous recevrez un avis vous demandant de fournir les données manquantes. Pour la distribution, vous pourrez choisir entre les deux possibilités suivantes:
  2. Fournir à Swiss Post International les indications nécessaires, libérer ainsi l’envoi en douane et payer les frais administratifs supplémentaires au moment de la distribution de l’envoi à domicile.
  3. Refuser de payer pour l‘erreur de l’expéditeur et refuser la distribution. L’envoi sera alors renvoyé à l’expéditeur.
 

Qu'advient-il des Multiple Parcel Shipments (envois constitués de plusieurs colis)?

La Poste ne connaît pas les envois groupés et n’est pas en mesure, d'un point de vue logistique, de traiter les colis les uns à la suite des autres et de reconnaître ainsi qu'ils sont adressés au même destinataire.

L’expéditeur est tenu d’adjoindre à chaque colis une facture commerciale correcte indiquant sa valeur exacte.

Si le dédouanement postal reconnaît qu’il s’agit de MPS, la valeur des marchandises sera ajustée en conséquence.

Par ex. 1 colis sur 5 La facture commerciale sera divisée par 5.

 

Que se passe-t-il si un MPS n’est pas reconnu?

La Poste Suisse dépose une demande de remboursement des frais auprès de l’administration des douanes. Il est impératif que le nombre de colis soit indiqué clairement sur la facture commerciale.
 

Comment dois-je procéder pour régler mes taxes à l'importation par le biais de ma facture mensuelle de la Poste?

Cette offre ne s’adresse qu’aux personnes morales en situation de débiteur enregistré de La Poste Suisse. Pour régler vos taxes à l’importation par le biais de votre facture mensuelle, vous devez vous inscrire auprès de La Poste Suisse.

L’inscription peut être effectuée sur  www.poste.ch/import.

 

Les taxes à l’importation peuvent-elles être débitées directement du compte PCD de l’expéditeur?

Vous avez également la possibilité d’indiquer votre numéro de compte PCD ou votre numéro de compte TVA lors de votre inscription à l’adresse  www.poste.ch/import. Les taxes douanières et la TVA sont ensuite débitées du compte correspondant, tandis que les frais de dédouanement sont comptabilisés sur votre facture mensuelle de la Poste.
 

Comment les frais de dédouanement sont-ils calculés ?

Les frais de dédouanement dépendent du pays d'expédition et de la valeur de la marchandise de l'envoi.

Pour des envois depuis l'Allemagne, la France, l'Autriche et l'Italie, les frais de base s'élèvent à CHF11.50 et pour des envois depuis tous les autres pays à CHF16.00.

A cela s'ajoute un supplément de3% de la valeur de la marchandise déclarée (sans taxes à l'importation et dédouanement).

  

Exemples:
Colis expédié depuis la France d'une valeur de CHF100:

Frais de base:11.50 CHF
Supplément:CHF3.00 (correspondant à 3% de la valeur de la marchandise déclarée)
Frais de dédouanement:15.00 CHF

  

Colis expédié depuis les Etats-Unis d'une valeur de CHF300:

Frais de base:16.00 CHF
Supplément:CHF9.00 (correspondant à 3% de la valeur de la marchandise déclarée)
Frais de dédouanement:25.50 CHF

 

Pourquoi les frais de dédouanement dépendent-ils du pays d'expédition et de la valeur de l'envoi?

En collaboration avec le Surveillant fédéral des prix, La Poste Suisse a convenu d'un modèle de prix simplifié qui autorise des frais de dédouanement avantageux à autant de clients que possible (essentiellement des clients privés). Par ailleurs, les frais de dédouanement doivent tenir compte des ressources et des risques.

Ainsi, un prix de base plus élevé est appliqué aux envois techniquement plus complexes à traiter par la douane, par rapport à des envois expédiés depuis des pays voisins mais techniquement moins complexes à traiter par la douane. Ces derniers comptent d'ailleurs pour plus de la moitié de tous les envois d'importation.

La Poste, en tant que déclarant en douane auprès du Surveillant fédéral des prix, tient compte du risque dans le calcul du supplément de valeur de la marchandise (3% de la valeur de la marchandise). Ce lien avec la valeur de la marchandise implique que la Poste assume également le risque financier selon le principe de causalité. En revanche, une avance de frais séparée comme composant supplémentaire des frais de dédouanement est dorénavant abandonnée.

 

Sur quelle valeur le composant variable des frais de dédouanement (3% de la valeur de la marchandise) est-il perçu?

Le composant variable des frais de dédouanement de «3% de la valeur de la marchandise» est perçu sur la base de la valeur de la marchandise déclarée sur la facture commerciale ou sur d'autres formulaires de douane.
 

A quel moment le supplément « examen, clarification et entreposage » est-il perçu?

Ce supplément est perçu,

  • lorsqu'un envoi ne peut pas être dédouané à cause de documents de douane manquants, peu crédibles ou remplis de manière incomplète et doit par conséquent être ouvert;
  • lorsqu'un envoi doit être entreposé à cause de documents de douane manquants ou remplis de manière incomplète ou en raison de son contenu et ce, jusqu'à ce que les informations manquantes ou la décision du destinataire ou des autorités douanières pour le dédouanement soient obtenues.

Le supplément pour l’examen, clarification et entreposage»  n'est perçu qu'une seule fois par envoi.

Le supplément s'élève à CHF13.00.

Pour les envois exonérés de droits de douane aucun supplément n'est perçu.

 

Comment éviter la taxe sur l’examen, clarification et entreposage ?

Il faut demander à l’expéditeur de faire une déclaration suffisamment précise. En vue du dédouanement, il convient d’indiquer sur l’envoi le contenu de celui-ci et la valeur de la marchandise au moyen d’une déclaration en douane CN22/CN23 ou d’une facture commerciale. Les documents de douane doivent être apposés à l'extérieur de l'envoi.
 

A quel moment le supplément «Clarification préalable au dédouanement» est-il perçu?

La clarification préalable au dédouanement comprend la récolte préalable d'informations additionnelles nécessaires au dédouanement proprement dit (uniquement sur la base d'un mandat, d'une déclaration au Service à la clientèle Dédouanement postal), et l'obtention des autorisations manquantes requises pour le dédouanement (notamment armes/médicaments)

Le supplément s'élève à CHF13.00.