Détails sur les (nouveaux) actes judiciaires (AJ)

Bon à savoir

Préparation des envois

Pour le nouvel acte judiciaire, vous pouvez utiliser des enveloppes avec ou sans panneau transparent et les personnaliser. Il n’est plus nécessaire d’utiliser une enveloppe de couleur spécifique.

L’accusé de réception n’est plus incorporé à l’enveloppe. Il est généré par la Poste sur la base des données d’envoi.

Vous pouviez inscrire certaines informations sur l’accusé de réception. Vous pouvez désormais porter ces mentions sur l’enveloppe ou à côté de l’adresse pour les enveloppes à panneau transparent. Pour en savoir plus sur les enveloppes personnalisées, contactez votre conseiller.

Code à barres et bulletin de livraison 22

Le nouvel acte judiciaire a son propre code à barres, que vous pouvez obtenir gratuitement sur My Post Business. Les envois sont livrés avec le bulletin de livraison 22, qui contient les informations nécessaires à l’établissement et à la distribution de l’accusé de réception. Vous pouvez le commander dans le DocuCenter ou le télécharger au format PDF.

Accusé de réception

L’accusé de réception est imprimé après distribution et renvoyé en recommandé (R), généralement le second jour ouvrable suivant. L’accusé de réception peut être téléchargé sur Track & Trace Business.

Prestations complémentaires

Le nouvel acte judiciaire peut être combiné avec les prestations complémentaires suivantes:

  • Swiss-Express «Lune»
  • Remise en main propre (RMP)

Il suffit d’apposer le code à barres correspondant.